ENCHÈRES IMMO est une plateforme à destination d’acheteurs et de vendeurs de biens immobiliers proposée par des agences immobilières permettant de bénéficier des services suivants :

La mise en relation entre les vendeurs de Biens et les potentiels acquéreurs intéressés.
Le dépôt d’offres d’achat qualifiées et optimisées par des Candidats Acquéreurs en toute transparence.
La réception par les Mandant d’Offres lors d’enchères interactives.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales » ou « CGU ») régissent l’utilisation de la plateforme encheres-immo.com éditée par la société ENCHÈRES IMMO, société par actions simplifiée au capital de 16.800 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 206 610, dont le siège social se situe 10, rue de Penthièvre – 75008 Paris, représentée par Monsieur Louis Le Pelletier du Clary (ci-après, dénommée « ENCHÈRES IMMO »).

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION.

LES PRESENTES CGU SONT CONSULTABLES A PARTIR DE L’ADRESSE URL https://encheres-immo.com/cgu.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la signification suivante :

Biens : désigne nécessairement un bien immobilier enregistré sur la Plateforme ;

Candidats Acquéreurs : désigne un potentiel acquéreur intéressé par un Bien ;

Compte : désigne l’interface dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et hébergées sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait grâce aux identifiants de l’Utilisateur ;

Mandants : désigne un propriétaire d’un Bien ayant préalablement donné mandat au Partenaire pour que ce dernier vende le Bien via la Plateforme ;

Missions : désigne les missions à réaliser par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, conformément aux dispositions de l’article 7 des CGU ;

Offres : désigne les intentions d’achat faites par les Candidats Acquéreurs ;

Partenaire : désigne une agence immobilière proposant la Plateforme ENCHÈRES IMMO à ses clients ;

Plateforme : désigne la plateforme ENCHÈRES IMMO accessible à partir de l’url https://encheres-immo.com ;

Utilisateur : désigne les utilisateurs de la Plateforme à savoir les Partenaires, les Candidats Acquéreurs et les Mandants ;

Les présentes CGU s’appliquent à l’ensemble des opérations réalisées sur la Plateforme par les Utilisateurs agissant selon le cas en qualité de Mandant, Candidat Acquéreur ou Partenaire d’ENCHÈRES IMMO.

ARTICLE 2. OBJET

La Plateforme ENCHÈRES IMMO permet aux Partenaires de diffuser des annonces de vente décrivant un Bien et de recueillir les Offres portant sur ce Bien.

Elle permet en outre aux Candidats Acquéreurs de déposer leurs Offres qui seront transmises aux Mandants par les Partenaires.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES – INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

5.1. Qualité de l’Utilisateur et accès à la Plateforme

L’Utilisateur peut être une personne physique, majeure et capable, ou disposant d’une autorisation de ses représentants légaux ou une personne morale légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi du pays dans lequel elle est établie et que son représentant a tous pouvoirs et qualités pour agir en son nom.

Si l’Utilisateur est un Candidat Acquéreur, il a accès à la Plateforme lorsqu’un des Biens est éligible au processus de vente interactive. Cela se matérialise par l’affichage d’un bandeau indiquant spécifiquement que le Bien est soumis à un processus de vente interactive réalisée sur la Plateforme d’ENCHÈRES IMMO.

Si l’Utilisateur souhaite permettre à ses clients d’acquérir un Bien par un processus d’enchères interactive, il peut créer un compte en tant que Partenaire sur la Plateforme pour organiser des ventes interactives.

Si l’Utilisateur souhaite (i) participer à une enchère interactive sur un Bien ou (ii) commercialiser son Bien par le biais d’une enchère interactive, celui-ci peut se créer un compte afin, selon le cas, (a) de faire une demande de participation à un enchère en tant que Candidat Acquéreur ou (b) de suivre l’enchère en directe en tant que Mandant.

5.2. Création d’un Compte ENCHÈRES IMMO

L’Utilisateur, qu’il soit Candidat Acquéreur, Mandant ou Partenaire, s’engage à fournir à ENCHÈRES IMMO des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage à communiquer à ENCHÈRES IMMO toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

La création d’un Compte par le Candidat Acquéreur ou le Mandant

La création d’un Compte ENCHÈRES IMMO par le Candidat Acquéreur ou le Mandant est gratuite.

Pour s’inscrire, le Candidat Acquéreur ou le Mandant est invité à suivre les étapes suivantes :

→ Cliquer sur l’onglet « Créer mon Compte » sur la Plateforme ENCHÈRES IMMO

→ Compléter le formulaire d’inscription disponible afin de fournir les informations obligatoires suivantes :

nom,
prénom,
numéro de téléphone
adresse e-mail
mot de passe,
confirmation du mot de passe.

Ces éléments seront les identifiants de l’Utilisateur.

La création d’un Compte ENCHÈRES IMMO par le Partenaire

La création d’un Compte ENCHÈRES IMMO par le Partenaire est payante.

Pour s’inscrire, le Partenaire est invité à suivre les étapes suivantes :

→ Compléter les informations publiques :

nom,
logo,
téléphone,
site web,
adresse,
formule d’abonnement choisie ou, le cas échéant, formule retenue entre le Partenaire et ENCHÈRES IMMO dans le bon de commande.

→ Inviter ses propres collaborateurs le cas échéant

5.3. Gestion des identifiants

L’Utilisateur recevra à l’adresse de messagerie électronique renseignée dans son formulaire d’inscription, la confirmation de son inscription.

Une fois inscrit, l’Utilisateur devra se rendre sur la Plateforme et se connecter avec ses identifiants.

ENCHÈRES IMMO s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe. Il appartient à l’Utilisateur d’assurer la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion au Compte de l’Utilisateur à partir de ses identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même, qui en accepte la responsabilité.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur devra l’indiquer via la rubrique « Mot de passe oublié? », et il recevra un email de réinitialisation de son mot de passe à l’adresse email indiquée lors de son inscription.

Tout Utilisateur qui aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de ses identifiants devra en informer ENCHÈRES IMMO dans les plus brefs délais. Sa négligence dans la communication de cette alerte à ENCHÈRES IMMO pourra lui être reprochée.

La création d’un Compte nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte par utilisateur sur la Plateforme. ENCHÈRES IMMO décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Utilisateur.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte.

ENCHÈRES IMMO se réserve le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Utilisateur qui ne serait pas conforme à l’esprit de la Plateforme ou qui contreviendrait à l’image d’ENCHÈRES IMMO, et ce sans qu’il soit possible d’engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit.

5.4. Désinscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur est libre à tout moment de supprimer son Compte, sans justification, en adressant un courriel à l’adresse suivante : privacy@encheres-immo.com

Dans ce cas, ENCHÈRES IMMO s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles collectées via la Plateforme.

ARTICLE 6. SERVICES

L’usage de la Plateforme diffère selon que l’Utilisateur est un Partenaire (1) ou un Candidat Acquéreur (2).

6.1. LE SERVICE POUR LE PARTENAIRE

Le Partenaire, qui souhaite créer des ventes interactives portant sur des Biens doit, à partir de son Compte ENCHÈRES IMMO qu’il aura préalablement créé, suivre les étapes suivantes :

Enregistrer un Bien

Pour ce faire, le Partenaire doit sélectionner la rubrique « Ajouter une propriété » puis remplir le formulaire en indiquant les informations suivantes :

Titre de l'annonce
nombre de pièces
nombre de chambres
surface en mètres carrés
consommation énergétique (DPE)
émission gaz à effet de serre (GES)
description du bien
lien vers l’annonce originale
photographies du bien
type de bien
agent référent

Le Partenaire doit également indiquer la localisation du Bien en remplissant les informations suivantes :

pays
numéro de rue
ville
code postal

Il peut ensuite valider l’enregistrement du Bien. A ce stade l’annonce est privée. Le Bien est donc « hors ligne ». Seul le Partenaire peut consulter les informations relatives à ce Bien en cliquant sur la rubrique « Voir l’annonce ».

Programmer une vente interactive

Pour ce faire, le Partenaire doit sélectionner la rubrique « Créer une vente immobilière ». Il doit alors indiquer les informations suivantes :

date de début de la vente interactive
durée en heures
prix de départ
palier
valeur estimée
valeur attendue par le Mandant

Lorsqu’il valide la vente interactive, celle-ci s’ajoute à l’onglet « Ventes en cours ». Il pourra reprogrammer cette vente s’il le souhaite.

Le Partenaire publie ensuite cette vente interactive programmée auprès de ses agences et clients.

Inscrire les Candidats Acquéreurs à la vente interactive

Le Partenaire a accès sur son Compte à une plaquette d’informations établie par ENCHÈRES IMMO précisant le fonctionnement des enchères interactives pour les Candidats Acquéreurs, les avantages pour ces derniers.

Ce guide permet notamment au Partenaire de pouvoir trouver des Candidats Acquéreurs et leur proposer d’acquérir le Bien sur la Plateforme.

Le Partenaire organise alors des visites du Bien et recueille les informations des Candidats Acquéreurs relatives notamment à leur projet de financement.

Le Partenaire peut ensuite inscrire des Candidats Acquéreurs en cliquant sur l’encart « Ajouter un participant » et en indiquant leur email. Les Candidats Acquéreurs concernés recevront alors un email d’inscription sur la Plateforme. Ils pourront alors créer leur compte dans les conditions détaillées à l’article 5 des présentes CGV.

Tout Candidat Acquéreurs ayant préalablement créé son compte pourra également, lorsqu’il navigue sur la page « Annonce » de la Plateforme ENCHÈRES IMMO, sélectionner la rubrique « Je veux participer » sur un Bien. Le Partenaire recevra alors une demande du Candidat Acquéreur et pourra valider son inscription à la vente interactive concernée.

Suivre les enchères en direct

Pendant le temps de l’enchère interactive, le Partenaire peut suivre de son Compte, en temps réel, l’avancée de l’enchère, les Candidats Acquéreurs connectés qui participent à l’enchère.

Sélectionner les offres et les présenter aux Mandants

Lorsque le temps de l’enchère est terminé, le Partenaire présente les Offres aux Mandants.

Une fois qu’une offre a été sélectionnée, le Partenaire peut cliquer sur « retenir l’offre ». Il doit alors indiquer les informations suivantes :

Prix final
Date du compromis de vente
Date de l’acte authentique Il pourra par la suite télécharger sur la Plateforme le compromis de vente et l’acte authentique en sélectionnant l’encart « ajouter un fichier ».

6.2. LE SERVICE POUR LE CANDIDAT ACQUEREUR

Le Candidat Acquéreur a la possibilité de participer à une enchère interactive sur un Bien.

Pour ce faire, il est invité à suivre les étapes suivantes :

Rechercher un Bien

Après avoir créé son Compte dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CVG, le Candidat Acquéreur a accès, sur la Plateforme, à l’ensemble des annonces portant sur des ventes immobilières aux enchères interactives.

L’annonce détaille précisément les informations propres au Bien et qui ont été d’ores et déjà renseignées par le Partenaire lorsqu’il a enregistré le Bien (i.e étapes indiquées au 6.1 des présentes CGV).

Contacter le Partenaire pour visiter un Bien

Le Candidat Acquéreur qui est intéressé par une annonce peut sélectionner la rubrique « Je veux participer ». Il sera alors mis en relation avec le Partenaire qui l’inscrira, le cas échéant, à l’enchère interactive.

Le Candidat Acquéreur qui le souhaite peut alors visiter le Bien concerné.

Remettre des Offres et visualiser les Offres des autres Candidats Acquéreurs

Lorsque le Candidat Acquéreur est inscrit à enchère interactive, ce dernier reçoit une notification par email l’informant du début de l’enchère interactive.

Le Candidat Acquéreur peut alors déposer ses Offres, au prix souhaité, nécessairement supérieur au prix de départ.

Le Candidat Acquéreur peut visualiser les Offres des autres Candidats Acquéreurs en temps réel pendant toute la durée de l’enchère.

Il sera ensuite informé, à l’issue de l’enchère, de la sélection ou non de son Offre et pourra ensuite concrétiser son acquisition avec le Partenaire.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Dans le cadre de la fourniture des services mis à disposition sur la Plateforme, le Partenaire s’engage à la réaliser les Missions suivantes :

Recueillir, examiner et valider l’inscription de tout Utilisateur. A ce titre, le Partenaire devra notamment s’assurer de la capacité de tout Utilisateur à devenir un Candidat Acquéreur. Il évalue les dossiers des Candidats Acquéreurs pressentis, procède à leur inscription finale et valide leur participation à l’enchère interactive.
Diffuser les annonces décrivant le Bien et le prix de première offre possible, fixer la date et déterminer la durée de l’enchère interactive envisagée. A ce titre, le Partenaire s’engage expressément à ce que les annonces contiennent un bandeau indiquant spécifiquement que le Bien est soumis à un processus de vente interactive via la Plateforme. Le Partenaire s’engage également à mentionner très explicitement sur les annonces la partie à qui incombent les honoraires.
Faire visiter le Bien aux Candidats Acquéreurs intéressés.
Récolter l’ensemble des Offres des Candidats Acquéreurs émises dans le cadre de l’enchère interactive organisée par le Partenaire et transmettre ces dernières au Mandant afin de lui permettre de choisir le Candidat Acquéreur.
Mettre en relation le Candidat Acquéreur choisi et le Mandant afin d’organiser le processus de vente immobilière : organiser la signature du compromis de vente puis de l’acte authentique devant Notaire.

Dans le cadre de la réalisation de ses Missions, le Partenaire s’engage expressément à conclure un avenant avec une option spéciale de mise en place de vente interactive ou un mandat avec une option spéciale de mise en place de vente interactive.

Le Partenaire pourra retrouver le modèle d'avenant dans son espace professionnel sur le Site.

Dans le cadre de la réalisation de ses Missions, le Partenaire s’engage à réaliser ses Missions conformément à ses engagements contractuels, mettre en œuvre son savoir-faire et ses compétences nécessaires à la réalisation des Missions, le cas échéant, alerter ENCHÈRES IMMO de tout événement pouvant affecter la réalisation de ses Missions et, de façon générale, assurer une forte réactivité en cas de problème.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE D ’ENCHÈRES IMMO

Dans le cadre de la fourniture des services mis à disposition sur la Plateforme, ENCHÈRES IMMO ne sera tenue qu’à une obligation de moyens. Il ne pèse sur ENCHÈRES IMMO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de ENCHÈRES IMMO dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que ENCHÈRES IMMO n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité d’ENCHÈRES IMMO ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité d’ENCHÈRES IMMO ne pourra en aucun cas être engagée :

En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d’ENCHÈRES

IMMO ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des Utilisateurs de la Plateforme,

En cas d’attaques virales,
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme,
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme,
En cas de non-respect des présentes CGU imputables aux Utilisateurs,
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure,
En cas de cause étrangère non imputable à ENCHÈRES IMMO,
En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur, ou d’inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable.

S’agissant des services fournis sur la Plateforme, ENCHÈRES IMMO attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). ENCHÈRES IMMO décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à la Plateforme.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. ENCHÈRES IMMO ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité d’ENCHÈRES IMMO ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte. L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à ENCHÈRES IMMO ou à des tiers du fait de son utilisation des Services.

Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

ENCHÈRES IMMO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance

ou événement extérieur à la volonté d’ENCHÈRES IMMO intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre d’ENCHÈRES IMMO. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, ENCHÈRES IMMO s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de ENCHÈRES IMMO sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur la Plateforme, appartiennent à ENCHÈRES IMMO et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de ENCHÈRES IMMO, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

En particulier, ENCHÈRES IMMO interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données de la Plateforme,
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de ENCHÈRES IMMO et l’engagement de les respecter.

ENCHÈRES IMMO accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de ENCHÈRES IMMO.

Enfin, l’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers sur la Plateforme. Par exemple, l’Utilisateur s’engage à indiquer une adresse électronique ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES

Enchères immo s’engage à respecter les règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ». Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité accessible en ligne.

Pour les partenaires uniquement, ENCHERES IMMO est qualifiée de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD et le partenaire est qualifié de responsable du traitement. En aucun cas, ENCHERES IMMO et le Partenaire ne peuvent être considérés comme étant responsables conjoints dans le cadre du service. A ce titre, ENCHERES IMMO et le Partenaire conviennent que les obligations applicables en matière de sous-traitance sont décrites dans l’accord de protection des données annexés aux présentes CGU En cas d’erreur dans la qualification des Parties avérée, les Parties devront se réunir pour modifier la présente clause et prendre toutes les mesures relatives à une telle situation pour se conformer aux exigences des règles applicables

En outre, ENCHERES IMMO peut être amenée à traiter des données du Client (ex : données des salariés) dans le cadre de la mise en oeuvre du service. Pour toute information à ce titre, le Client peut consulter la Politique de confidentialité de ENCHERES IMMO accessible à tout moment sur son site internet https://encheres-immo.com/donnees. Le Client se porte fort d’informer ses utilisateurs de cette Politique de confidentialité.

ARTICLE 12. RECLAMATION

Toute réclamation écrite de l’Utilisateur devra être transmise à l’adresse du siège social de ENCHÈRES IMMO ou par mail à l’adresse contact@encheres-immo.com.

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.

ENCHÈRES IMMO se réserve la faculté de mettre à jour et de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire, ou inclure de nouvelles fonctionnalités.

Il est toutefois précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur de la Plateforme.

En tout état de cause, ENCHÈRES IMMO informera les Utilisateurs en cas de mise à jour des présentes CGU.

Les Utilisateurs sont invités à consulter les présentes CGU avant toute utilisation des services proposés sur la Plateforme.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET ENCHÈRES IMMO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre ENCHÈRES IMMO et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, dispose en outre de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation auprès de Medicys accessible à l’adresse http://www.medicys.fr/ ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges ou des différents en cas de contestation.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou ENCHÈRES IMMO peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.

Conditions générales d'utilisation