Un achat immobilier se déroule généralement de la façon suivante. Les acquéreurs visitent (une ou plusieurs fois) un bien immobilier et font une offre écrite ou orale au vendeur. Lorsque les deux parties sont d’accord sur la chose et sur le prix, ils signent ce que l’on appelle un compromis de vente, ou encore promesse de vente. Celui-ci peut être signé devant un notaire ou simplement sous seing privé entre les deux parties.

Mais après cette signature, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation sur cet achat immobilier.

A.     Quels sont les délais et la forme à respecter pour un achat immobilier ?

L’acheteur bénéficie d’un premier droit de rétractation sur un achat immobilier. Il peut en effet se rétracter après une offre d’achat communiquée, tant que celle-ci n’a pas encore été acceptée par le vendeur. Le deuxième droit de rétractation sur un achat immobilier est le plus connu. C’est celui qui peut intervenir après la signature d’un compromis. Depuis la loi instaurée par Macron en 2015, le délai de rétractation est de dix jours après la signature du compromis. Si les acheteurs n’exercent pas ce droit dans les délais, l’engagement est ferme et définitif. Si l’acheteur n’a pas obtenu, conformément aux exigences de la loi ALUR, les documents indispensables pour un achat réalisé en copropriété, lors de la signature du compromis, le délai des dix jours court à compter de la date de fourniture des documents.

Pour exercer ce droit de rétractation, les acheteurs doivent envoyer un courrier recommandé avec un accusé de réception au vendeur.

B.     Conditions d’exercice de ce droit de rétractation sur un achat immobilier.

Aucun motif n’est nécessaire pour que l’acheteur exerce ce droit de rétractation sur un achat immobilier. Le vendeur, quant à lui, est engagé dès la promesse de vente signée, d’après l’article 113 du Code civil. Il est donc indispensable de bien réfléchir avant d’accepter une offre d’achat, et de signer un compromis. Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux acquéreurs, et que durant les dix jours qui suivent la signature du compromis. Ceux-ci doivent néanmoins être attentif aux conditions de forme et aux délais pour que leur droit de rétractation soit pris en compte et que la vente ne soit pas ferme et définitive.